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Allocations familiales: Le gouvernement flamand ET les partis francophones traditionnels responsables du nouveau régime discriminatoire
Le lundi 4 février 2019

Chers Rhodiens,

Vous avez été nombreux à nous alerter d’un courrier que vous avez reçu de l’agence flamande FONS, le nouveau service de la Région flamande qui s’occupe de l’octroi de la nouvelle prime de rentrée scolaire qui est entrée en vigueur ce 1er janvier 2019.

Concernant ce courrier, nous dénonçons deux choses:

 

  • Ce courrier, rédigé intégralement en néerlandais, est illégal

 

Alors que vous receviez jusqu’ici vos documents en français, ce courrier vous a été adressé en néerlandais. Or, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation vous ont reconnu, dans des arrêts faisant à chaque fois suite à une action en justice introduite par DéFI, le droit de recevoir vos documents administratifs dans votre langue, conformément au régime des facilités linguistiques dont notre commune bénéficie!

Le 6 décembre 2018, la Cour de cassation a en effet stipulé qu’une seule demande vaut pour tous les documents à venir de la commune mais aussi de la Région (avertissement-extrait de rôle, taxe automobile, précompte immobilier…), ce qui comprend les documents relatifs à la prime de rentrée scolaire.

 

  • Ce courrier vous informe d’un régime discriminatoire pour vos enfants!

 

Suite à la sixième réforme de l’Etat soutenue par l’ensemble des partis francophones à l’exception de DéFI, les allocations familiales – et donc une partie de la sécurité sociale – ont été régionalisées. Comme nous l’avions prédit, cette régionalisation, effective depuis ce 1er janvier 2019,  a pour effet de traiter différemment les enfants selon leur Région mais aussi, au sein d’une même Région, sur base de leur langue maternelle ou de la langue de leur enseignement.

En effet, ce courrier vous informe des effets du décret flamand relatif aux allocations familiales qui réserve la prime de rentrée (“schooltoeslag”) aux parents d’enfants qui suivent leur scolarité dans un établissement néerlandophone! Sachant que nous n’avons pas d’école secondaire à Rhode, tous les parents qui mettent leurs enfants dans des écoles francophones à Bruxelles n’y ont par exemple pas droit! Une violation du libre choix des parents quant à l’école de leurs enfants!

En conclusion:

  • Nous vous recommandons vivement de faire valoir vos droits auprès de l’agence vlaanderen1@fons.be en exigeant vos documents en français, et ce conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2018.
  • Nous étudions avec un cabinet d’avocats la possibilité d’introduire une action en justice contre le décret, comme nous l’avons fait contre Sodexo suite à la régionalisation des titres-service.
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